caviar d’arménie

conditions générales de vente

produits – commandes – paiement – livraison

La micro-entreprise CAVIAR D’ARMÉNIE est une entité indépendante au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 929 991 222 et numéro SIRET associé 929 991 222 00019. Son siège social se situe à l’adresse domiciliataire suivante : 49, avenue de l’Abeille, 13600 La Ciotat. CAVIAR D’ARMÉNIE exploite le Site internet www.traiteur-caviardarmenie.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dites « CGV ») régissent les relations commerciales entre CAVIAR D’ARMÉNIE et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après dite « le Client »). Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées dans le cadre du service « Traiteur » CAVIAR D’ARMÉNIE, en accord avec les documents remis par CAVIAR D’ARMÉNIE au Client dans ce contexte.

1. Objet des CGV et version en vigueur

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent passer commande chez CAVIAR D’ARMÉNIE, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. Elles s’appliquent à toute commande effectuée par un Client par l’intermédiaire du Site Internet et en direct. Le cas échéant, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire et non expressément accepté d’un commun accord par le Client et CAVIAR D’ARMÉNIE comme venant déroger aux CGV.

1.2. Tous les Clients qui intéragissent avec CAVIAR D’ARMÉNIE s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV, qui sont accessibles à tout moment sur le Site Internet, et également envoyées en même temps que le devis, en vue d’une commande.

1.3. CAVIAR D’ARMÉNIE pourra modifier les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le Site Internet. D’une commande à l’autre, CAVIAR D’ARMÉNIE invite son Client à relire attentivement les CGV figurant sur le site internet.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées dans le cadre d’une prestation de service « Traiteur » CAVIAR D’ARMÉNIE, en accord avec les documents remis par CAVIAR D’ARMÉNIE au Client dans ce contexte.

2. Produits

2.1. Les produits proposés à la vente par CAVIAR D’ARMÉNIE sont ceux disponibles en ligne ou sur les supports descriptifs de communication annexe (ci-après dits « supports descriptifs »). Ceux-ci correspondent à la date de la commande passée par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit dans la limite du délai de réalisation de la commande, CAVIAR D’ARMÉNIE s’engage à prévenir le Client, et à proposer une alternative alimentaire respectant les restrictions demandées par le Client.

CAVIAR D’ARMÉNIE s’engage le cas échéant à prendre contact avec le Client dans les plus brefs délais. Ainsi, le Client peut procéder soit à une annulation de la commande et remboursement, soit à un remplacement du produit concerné. Si un retour en stock du produit est envisageable et souhaité par le Client, CAVIAR D’ARMÉNIE s’engage à un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit produit. La substitution du produit indisponible sera d’une valeur au moins équivalente au produit initial.

En cas d’annulation et demande de remboursement, ce dernier est effectué dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de passation de la commande afférente, avec le même moyen de paiement utilisé par le Client.

2.2. Chaque produit affiché sur le site internet fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales, d’une présentation détaillée sur demande des allergènes, et de la préférence alimentaire (« vegan », « végétarien », « sans gluten », etc…).

2.3. Les prix des produits et des menus sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (€ TTC). Toute réduction tarifaire sera affichée sur le Site internet et tout autre support descriptif des menus CAVIAR D’ARMÉNIE. Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur, soit un taux réduit de 10 % de TVA pour l’activité Traiteur.

3. Commandes « Traiteur »

3.1. Le Client peut explorer les différents supports descriptifs CAVIAR D’ARMÉNIE pour prendre connaissance des différents produits. Il n’y a aucune obligation d’achat ni d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles s’appliquent selon des modalités d’inscription. Ou encore qu’il soit nécessaire de se connecter au moyen d’un identifiant et mot de passe.

3.2. Toute personne passant commande doit être âgée d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande. À chaque commande, il sera demandé au Client de renseigner CAVIAR D’ARMÉNIE avec les informations suivantes :

Coordonnées obligatoires : civilité, nom, prénom, téléphone, email valide, adresse postale ;
Coordonnées de l’entreprise, l’association ou l’entité acheteuse obligatoires : nom et prénom du responsable de la commande, raison sociale, numéro d’immatriculation RC, adresse postale complète, nom et prénom de la personne qui réceptionnera la commande si différente.

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, sans quoi la responsabilité de CAVIAR D’ARMÉNIE ne pourra pas être engagée.

Le Client est informé que les informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

Le Client reconnaît que la saisie des informations vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute commande passée. Le Client s’engage à informer CAVIAR D’ARMÉNIE de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers.

3.3. Toute commande « Traiteur » doit être effectuée pour un minimum de 10 personnes. La capacité de production CAVIAR D’ARMÉNIE s’élève à 500 personnes.

3.4. Pour éviter toute confusion, la Maison CAVIAR D’ARMÉNIE demande à son Client de s’organiser pour qu’un seul et unique intermédiaire soit chargé des échanges avec celle-ci.

4. Paiement de commande « Traiteur »

4.1. Le paiement de chaque commande « Traiteur » chez la maison CAVIAR D’ARMÉNIE s’effectue en deux temps. Il est établi selon le nombre d’invités prévu pour l’événement. Un acompte est à payer le jour de validation de la commande (en euros TTC). Le solde du montant total de la facture est à régler en euros, 5 (cinq) jours ouvrés avant le jour de l’événement. Les deux sommes sont à régler par la personne physique qui a validé la commande. Le transporteur ne quittera pas le lieu de production avant que le règlement intégral de la facture ait été complété.

De 10 à 99 personnes :

Placement de la commande : 15 jours au minimum avant le jour de l’événement
Acompte à régler au jour de la commande : 50 % du montant total de la commande (en euros TTC)
Solde du total de la commande : les 50 % restants du montant total (en euros TTC).

De 100 à 399 personnes :

Placement de la commande : 30 jours au minimum avant le jour de l’événement
Acompte à régler au jour de la commande : 50% du montant total de la commande (en euros TTC)
Solde du total de la commande : les 50 % restants du montant total (en euros TTC).

De 400 à 699 personnes :

Placement de la commande : 45 jours au minimum avant le jour de l’événement
Acompte à régler au jour de la commande : 70% du montant total de la commande (en euros TTC)
Solde du total de la commande : les 30 % restants du montant total (en euros TTC).

De 700 à 999 personnes :

Placement de la commande : 60 jours au minimum avant le jour de l’événement
Acompte à régler au jour de la commande : 70% du montant total de la commande (en euros TTC)
Solde du total de la commande : les 30 % restants du montant total (en euros TTC).

Au-delà de 1000 personnes :

Le placement de la commande 90 jours au minimum avant le jour de l’événement
Acompte à régler au jour de la commande : 80% du montant total de la commande (en euros TTC)
Solde du total de la commande : les 20 % restants du montant total (en euros TTC).

Les modalités de paiement sont établies par CAVIAR D’ARMÉNIE de manière réfléchie et proportionnelle à la charge de travail et à l’approvisionnement pour chaque commande. Ces modalités assurent un approvisionnement de qualité. Ces modalités permettent d’anticiper les imprévus internes ou externes. Elles aident à garantir le respect des délais de production et de livraison.

4.2. Le paiement en deux temps peut être effectué par différents moyens de paiement, nommés : virement bancaire, carte bancaire, Paypal ou espèces tant que l’entité acheteuse finale donne son accord écrit. CAVIAR D’ARMÉNIE se réserve le droit de refuser tout paiement par chèque.

4.3. Seules les associations et entités à but non lucratives peuvent effectuer leurs règlements d’acompte sur commande et de solde du montant total de la commande par les modes cités ci-dessus, et par chèques professionnels sur justification de preuve d’existence (cf la CGV 3.2. « Coordonnées de l’entreprise, l’assciation ou l’entité acheteuse obligatoires : raison sociale et numéro d’immatriculation »)

4.4. En cas de commande d’un montant supérieur à cent (100) euros, CAVIAR D’ARMÉNIE pourra exiger un justificatif d’identité ainsi qu’une copie de la carte ayant servie pour le paiement afin de lutter contre les fraudes au moyen de paiement.

4.5. Une fois la commande validée et le paiement de l’acompte effectué, le Client ne peut plus changer les modalités de sa commande. À moins que cet accord soit écrit et validé par CAVIAR D’ARMÉNIE. Un email sera envoyé et récapitule les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, heure de l’événement prévu, heure de livraison souhaitée, etc.), ainsi que les possibilités d’exercer son droit de rétractation, pour les produits pour lesquels il peut être mis en œuvre. Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande.

5. Livraison et frais de déplacement si non inclus

5.1. L’expédition de la commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais de transport si payants (inclus dans les tarifs annoncés sous 150 (cent cinquante) kilomètres de trajet).

5.2. Le délai de livraison (tranche horaire de 2h00) est précisé avant la finalisation de la commande. Le délai de livraison ne peut pas être modifié après passation de la commande.

5.3. Les frais de livraison dépendent du lieu de livraison choisi par le Client au moment de passer la commande. Ceux-ci sont indiqués au Client au moment de passer sa commande, et détaillés ci-après (aux paragraphes 5.6 et 5.7). CAVIAR D’ARMÉNIE peut arranger des livraisons le weekend ainsi que les jours fériés de l’année en cours.

5.4. En cas de dépassement de la tranche horaire de livraison – non dû à un cas de force majeure par le Client, le Client pourra demander un report de livraison. Ceci à la seule condition que la nouvelle tranche horaire soit comprise dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la première tranche horaire. Le Client s’engage alors à payer tout trajet additionnel à l’itinéraire préalablement défini. CAVIAR D’ARMÉNIE garantit le respect des conditions d’hygiènes et de conservation pour l’entiereté de la commande dans ce délai strictement.

En outre, le Client peut immédiatement annuler sa commande lorsque CAVIAR D’ARMÉNIE n’exécute pas son obligation de livrer les produits dans la tranche horaire de livraison prévue. Passée cette tranche horaire de livraison, non dû à un cas de force majeure par la maison CAVIAR D’ARMÉNIE, CAVIAR D’ARMÉNIE s’engage à rembourser l’intégralité du montant total de la commande passée (en euros TTC). Si une « Dégustation » (voir CGV Dégustation) a eu lieu avant passation de commande, celle-ci sera en revanche retenue sur le remboursement intégral de la commande.

5.5 Dans le cas où le Client ne sollicite pas une nouvelle date de livraison dans le délai imparti mentionné au paragraphe 5.4, la commande sera considérée comme annulée. CAVIAR D’ARMÉNIE procédera alors au remboursement des produits pouvant faire l’objet du Droit de rétractation détaillé au paragraphe 6.2, hors acompte sur commande et hors frais de livraison si payés. Ce remboursement s’effectuera par le moyen de paiement effectué par le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la fin du délai imparti de 24 (vingt-quatre) heures.

La livraison est effectuée par la maison CAVIAR D’ARMÉNIE elle-même, afin de garantir un conditionnement optimal ainsi d’un délai de livraison maîtrisé et conforme à la demande du client.

5.6 Selon l’éloignement du lieu de livraison pour l’événement du Client, et dans un souci de fraîcheur des produits, CAVIAR D’ARMÉNIE transpose son laboratoire culinaire dans une ville à proximité du dit lieu de livraison. Dans ce cas, les frais de livraison correspondent aux frais de déplacement du personnel. Dans un souci d’équité pour nos Clients, les frais de déplacement sont équivalents aux frais de livraison d’un véhicule frigorifique en conduite économique, selon la source viamichelin.com

Ces frais sont disponibles auprès de CAVIAR D’ARMÉNIE, et consultables depuis le Site internet https://traiteur-caviardarmenie.com/tarifs-livraison

Ces frais de livraison sont fixes et resteront inchangés durant l’année en cours. Les frais de livraison sont susceptibles d’être révisés à chaque nouvelle année calendaire, entre le 2 janvier et le 31 janvier de l’année en cours.

5.7 Les produits sont livrés sur le lieu de réception de la commande indiqué par le Client, du lundi au vendredi pour les commandes classiques. CAVIAR D’ARMÉNIE s’adapte aux besoins de ces clients et peut accorder une date de weekend ou de jour férié. Toute livraison s’effectue uniquement en France Métropolitaine et Monaco par CAVIAR D’ARMÉNIE.

Certains produits ne peuvent être consommés que jusqu’à une Date Limite de Consommation (« DLC ») à J+2 du jour de confection. CAVIAR D’ARMÉNIE attire l’attention de ses Clients sur la nécessité :
1) de fixer une date et un lieu de livraison permettant une remise à cette date sur ce lieu des produits emballés au destinataire. Pour les produits récupérés, ouverts ou consommés par le Client vingt-quatre (24) heures après le départ depuis le laboratoire alimentaire, CAVIAR D’ARMÉNIE ne peut plus garantir la fraîcheur des produits. Par exemple : colis expédié le 10/02 à 10h00 et consommé par son destinataire le 11/02 à 11h ou les jours suivants.
2) De placer les produits dans un espace réfrigéré, à une température stable et égale ou inférieur à 4°C dès réception des produits.
3) De ne pas congeler ou surgeler les produits (la fabrication pouvant comporter déjà une étape de surgélation rapide afin d’obtenir une texture fondante et croustillante à la dégustation).

5.8 Le Client s’engage à donner une date et un créneau horaire de livraison souhaités. L’horaire de livraison peut dépendre notamment de l’accès à l’adresse postale de livraison, ou événements indépendants à CAVIAR D’ARMÉNIE (trafic routier, météo, etc.).

Le Client est informé qu’il doit effectuer sa commande au minimum quinze (15) jours ouvrés avant le jour de la livraison prévue, et selon le nombre d’invités à l’événement (voir paragraphe 4.1 dans la rubrique 4. PAIEMENT).

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de la livraison, ainsi que l’état des produits, et dans le cas où une autre personne que le Client réceptionne les produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur livraison.

Le Client s’engage à être présent ou veiller à ce que le destinataire de la commande soit présent à l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande, à la date et sur la tranche horaire de 2h00 convenues entre CAVIAR D’ARMÉNIE et le Client. Si tel n’est pas le cas, le livreur l’appellera au numéro renseigné par le Client au moment de la passation de la commande.

Si CAVIAR D’ARMÉNIE ne parvient pas à le contacter, ou que le Client n’est pas disponible, et passée la tranche horaire de 2h00, la commande du Client est retournée au laboratoire alimentaire de CAVIAR D’ARMÉNIE. En cas de souhait d’un report de livraison, veuillez lire attentivement le paragraphe 4.4 de la rubrique 4. PAIEMENT.

6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.

6.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commandé, et selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation énoncé au paragraphe 6.2. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours francs, aucune demande de rétractation ne sera traitée. Le droit de rétractation peut être exercé auprès de CAVIAR D’ARMÉNIE par lettre recommandée avec accusé de réception dénuée d’ambiguïté, et envoyée au siège social 49, avenue de l’Abeille, 13600 La Ciotat. Un accusé de réception lui sera ensuite naturellement adressé par CAVIAR D’ARMÉNIE.

6.2. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment (1) des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais traiteur, pâtisseries, etc…), (2) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (commandes traiteur ou pâtisserie), (3) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, (4) des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 (trente) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la fluctuation sur le marché échappant au contrôle de CAVIAR D’ARMÉNIE.

6.3. Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner à l’adresse CAVIAR D’ARMÉNIE, 49 avenue de l’Abeille, 13600 La Ciota, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retours des produits sont à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, non ouverts ou non entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) retourné(s) à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation sera remboursé.

6.4. CAVIAR D’ARMÉNIE remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par CAVIAR D’ARMÉNIE.

t7. Garantie des produits

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, permettant de renvoyer les produits défectueux à CAVIAR D’ARMÉNIE.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)

Article L217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 Code de la consommation
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9 Code consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

8. Non renonciation – intégrité – preuve des transactions

8.1. Le fait pour CAVIAR D’ARMÉNIE de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ou d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement.

8.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.

8.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CAVIAR D’ARMÉNIE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

9. Service client

Le Client pourra dans tous les cas contacter CAVIAR D’ARMÉNIE par téléphone, du mardi au samedi de 8h à 17h, soit par courrier adressé à CAVIAR D’ARMÉNIE – 49, avenue de l’Abeille, 13600 La Ciotat.

10. Loi applicable et juridication compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à CAVIAR D’ARMÉNIE, afin de trouver une solution amiable.

À défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.